A travers cette rubrique, nous abordons le domaine de la plaisance à travers l’œil du juridique. C’est Henri Jeannin, avocat au barreau de Paris, qui répond ici à la question d’un lecteur qui souhaite louer son bateau. Je vais acheter un bateau d'occasion avec mon beau-frère. La répartition des parts doit-elle être obligatoirement de 50/50 % ou est-il possible de la modifier en fonction de l'apport de chacun ? Qui s'occupe des formalités avec les Affaires maritimes ? Chaque propriétaire doit-il s'assurer ? » Sébastien Dumas, Dinard L’achat d’un bateau en copropriété que souhaiterait utiliser vos deux lecteurs est assez fréquent, mais les plaisanciers font souvent une confusion entre un achat effectué sous le régime de l’indivision et l’acquisition par une copropriété constituée sur la base d’un contrat autrefois appelée société de quirataires. Dans beaucoup de cas et notamment à l’occasion de l’achat en commun d’un bateau par un couple marié sous un régime de séparation de biens, pacsé ou par des concubins, voire conjointement par deux ou trois personnes liés entre elles par un lien amical ou familial, le bateau se trouve en réalité en indivision. Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat 50/50, 30/70, 60/40 etc., mais sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée. Seul le nom des co-indivisaires figurera ainsi sur les papiers du bateau. Attention, il faut préciser que la mention de l’acquisition conjointe dans l’acte de vente ou sur le titre de navigation suffit à démontrer la volonté commune de rendre le bien indivis, même s’il a été financé de manière exclusive par l’un des coacquéreurs. Celui qui aurait financé tout seul le bien déclaré indivis, pourra en principe exercer un recours contre l’autre pour la moitié du prix d’acquisition sur le fondement de l’enrichissement sans cause, mais si le co-indivisaire réussit à montrer l’intention libérale de l’autre à son égard c’est-à-dire la volonté de faire un geste ou un cadeau, tout recours sera exclu… Chaque co-indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision à proportion de sa quote-part. Il faut savoir que l’indivision est dotée d’un régime de gestion qui peut se révéler gênant, voire mener à des impasses. Le principe de la pluralité des propriétaires implique que rien ne puisse être fait sans l’accord de tous, et chacun des indivisaires possède donc un droit de veto. Tout acte d’administration ou de disposition suppose donc l’unanimité. En cas de conflit durable entre les deux co-indivisaires, sauf à ce que l’un puisse racheter la part de l’autre par un droit de préemption qui lui est reconnu il faudra procéder au partage, c’est dire à la vente du bien, puisque nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ». Des conventions d'indivision pour les bateaux Il existe des conventions d’indivision qui permettent d’interdire le partage pendant une durée de cinq ans renouvelable et d’organiser la gestion de l’indivision, mais c’est une possibilité qui est rarement utilisée pour des biens mobiliers comme un bateau. En cas de désaccord définitif, il faudra donc passer devant le juge pour faire vendre le bien à un prix qui ne sera pas forcément intéressant. Et il faut ajouter qu’un tiers qui aurait effectué des réparations importantes sur le bateau et qui ne serait pas réglé de sa facture, peut en principe lui aussi saisir le juge et demander le partage, c’est-à-dire la vente du bateau, si ses débiteurs copropriétaires ne payent pas leur dette. Bref, un tel régime qui a le mérite de la simplicité et de l’absence de tout formalisme, peut aussi tourner au blocage avec le désagrément d’une saisie des tribunaux. Néanmoins lorsque deux ou trois personnes de la même famille, comme vos lecteurs, achètent un bateau ensemble, c’est certainement la formule la moins lourde qui présuppose en outre la confiance réciproque. Une copropriété marine En dehors des couples mariés ou des fratries, il est préférable de constituer une copropriété maritime par voie contractuelle ce qui suppose un navire susceptible d’être francisé, c’est-à-dire à la longueur de coque de 7 m et plus, ou une unité équipée avec un moteur d’une motorisation supérieure à 22 CV administratifs. Cette copropriété maritime était appelée par la loi du 3 janvier 1967, société de quirataires, mais le terme a été abandonné lors de la codification de ce texte dans la cinquième partie du Code des Transports aux articles L 5114-30 et suivants. Ce régime est aussi bien utilisé pour des navires de pêche ou de commerce qu’en plaisance. La copropriété d’un navire de plaisance résulte impérativement d’un contrat écrit qui donne aux copropriétaires des droits sur un navire. La convention de copropriété peut servir à la conclusion d’un contrat de construction comme à l’achat d’un navire neuf ou d’occasion. Cette convention va définir les droits des copropriétaires, c’est-à-dire le nombre de parts appelés intérêts dans le Code de chacun qui peut évidemment être variable, et le mode de fonctionnement de ce groupement social qui a la personnalité morale. Des zones de navigation Elle aura intérêt à préciser les périodes de navigation accordés à chacun, les zones de navigation, la possibilité de louer ou non le bateau et le partage des revenus de location, le choix des prestataires chargés de l’entretien du navire, les modalités de réservation du bateau, le partage des charges d’entretien, le choix d’une assurance ainsi que les pouvoirs du gérant éventuel et tous les éventuels sujets de discorde auxquels on peut penser. Ce contrat doit être transmis aux Douanes et mention en sera faite sur l’acte de francisation et la fiche matricule du navire. Cet enregistrement du contrat de copropriété par les Douanes a un effet équivalent à celui d’une publication dans un journal d’annonces légales pour les société, et rend opposable aux tiers ses dispositions. S’agissant de l’organisation de la copropriété, il est préférable de nommer un gérant. En effet en l’absence de gérant tous les copropriétaires sont présumés gérants article L5114-32 du Code des Transports, et répondent dans cette hypothèse indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété ! Par ailleurs, l’absence de gérant suppose que toutes les décisions soient soumises au vote, ce qui est très lourd et peut créer des désaccords incessants. Une fois désigné le gérant... La désignation d’un gérant se fait à la majorité des parts et il pourra être révoqué suivant la même formule. Une fois désigné le gérant représente et engage la copropriété vis-à-vis des tiers pour tous les actes d’administration c’est-à-dire de gestion courante avitaillement, entretien courant et petite réparation, nomination d’un capitaine. Il est préférable que ses pouvoirs soient bien délimités dans le contrat originel pour éviter des abus. Cependant toute limitation conventionnelle ou statutaire des pouvoirs du gérant est sans effet vis à vis des tiers. Les actes commis par un gérant en violation des pouvoirs qui lui sont accordés engageront la copropriété vis à vis des tiers sauf si ces actes excèdent les pouvoirs habituels que la loi accorde à un gérant décision d’hypothèque du navire. Le gérant copropriétaire répond des dettes indéfiniment et solidairement sur son propre patrimoine. En revanche un gérant choisi hors de la copropriété n’a pas la même responsabilité article L5114-40. Dans ce cas la loi prévoit que des copropriétaires représentant plus de la moitié des intérêts doivent être désignés et seront tenus indéfiniment et solidairement responsables à sa place des dettes de la copropriété. Les autres copropriétaires non gérants répondent indéfiniment des dettes du groupement mais à proportion de leurs intérêts 10 % ou 30 % par exemple. Le contrat de copropriété peut aussi prévoir que ces derniers ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leur intérêt si un copropriétaire a participé à l’achat du navire à hauteur de 10 000 €, il ne pourra pas être tenu au-delà de cette somme. Copropriété d'un bateau, un placement financier ? Certains organismes financiers constituent ainsi des copropriétés de navire qui relèvent dans ce cas plus de placements financiers ou de système de défiscalisation pour ceux qui y investissent, que de la création d’un groupement visant à profiter d’un bateau de plaisance. Le copropriétaire peut, s’il le souhaite, céder sa part à un tiers sous réserve des procédures d’agrément prévus par le contrat initial. Il devra dans ce cas prendre soin de transmettre l’acte de vente de sa part aux Douanes pour qu’il soit opposable aux tiers. Comme dans toute société, les décisions importantes grosse réparation par exemple doivent être prises à la majorité, voire à la majorité qualifiée pour une hypothèque par exemple. La copropriété peu prendre fin de différentes manières - Les copropriétaires décident de vendre le bateau ce que l’on appelle licitation. Le bateau est vendu à un tiers et le produit de la vente sera réparti entre les copropriétaires, ou il peut arriver que l’un des copropriétaires rachète l’ensemble des parts avec répartition du prix entre les autres. - Les copropriétaires ne s’entendent plus et la copropriété devient ingouvernable à la suite d’annulation répétée de décisions, le juge est alors saisi à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires et il peut constater l’impossibilité de dégager une majorité et procéder à la vente judiciaire du bateau. - Les créanciers impayés de la copropriété saisissent des parts qui représentent plus de la moitié du navire et ils font procéder à la vente forcée aux enchères. En conclusion, le système légal de la copropriété de navire, est plutôt une bonne solution pour des bateaux d’une certaine valeur qui nécessitent le rassemblement de capitaux importants. Il peut aussi être très intéressant pour un groupe d’amis ou de passionnés au moins trois personnes qui veulent partager un bateau neuf ou ancien et réduire les charges. Il est assez souple et permet d’intégrer facilement de nouvelles personnes. Sans être évidemment une panacée contre les conflits qui peuvent toujours survenir entre copropriétaires, comme entre associés au sein d’une société commerciale, il a le mérite de les encadrer et de permettre de trouver une solution aux moins graves. Annonces bateau à la uneLes annonces à la une de bateaux à moteur d'occasion et de voiliers sur l'Argus du Bateau.

Vous venez de faire l’acquisition d’un bateau de plaisance ou vous envisagez son achat dans un futur proche ? Obligatoire dans la plupart des cas, l’immatriculation du navire de plaisance est une démarche administrative incontournable, à réaliser le plus tôt possible. Quand, pourquoi et comment immatriculer votre bateau sont des questions auxquelles nous vous apportons de précieuses réponses. Notre service d’accompagnement est dédié autant aux plaisanciers qu’aux professionnels du nautisme en mer ou en eau intérieure. Les zones de navigation maritimes et fluviales Que vous souhaitiez prendre la mer ou parcourir le réseau fluvial incluant les canaux, les rivières et les lacs du territoire français ou à l’international, les démarches et les taxes selon les caractéristiques techniques du bateau sont différentes. Alors que la navigation fluviale n’implique pas de taxe, l’immatriculation n’est valable que pour cette zone et s’effectue auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires du secteur. Quant à la navigation maritime, elle est gérée par les DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer, peut être sujette à des taxes et offre la possibilité de naviguer non seulement dans les eaux territoriales maritimes mais aussi dans les eaux intérieures fluviales. L’immatriculation du bateau pour la navigation en mer Qu’est-ce que l’immatriculation d’un bateau ? Tout comme chaque véhicule terrestre, les bateaux et les VNM véhicules nautiques à moteur de type jet ski, scooter des mers… doivent être immatriculés, qu’ils soient neufs ou d’occasion, s’ils répondent à certains critères. Cette immatriculation unique doit figurer a minima à l’intérieur du cockpit ainsi que sur la coque du bateau de manière visible, soit peinte directement, soit sur une plaque fixée sur la coque assurant le même rôle que la plaque d’immatriculation présente sur votre voiture. Il faut savoir que l’immatriculation obligatoire en zone maritime ne concerne que les embarcations dont la longueur atteint au moins 2,5 mètres ou qui sont dotées d’un moteur avec une puissance supérieure ou égale à 4,5 kW. Pour les voiliers de plus de 7 mètres, doivent être affichés visiblement le nom du bateau et les deux lettres du quartier d’immatriculation. Pour les bateaux à moteur, c’est le numéro d’immatriculation qui sera inscrit. Comment est déterminé le numéro d’immatriculation du bateau ? En France, l’immatriculation du bateau pour la zone maritime zone de navigation côtière ou hauturière comporte 8 caractères, un numéro attribué par la DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer anciennement connue sous le nom de bureau des Affaires Maritimes. Les deux premiers sont des lettres correspondant au quartier d’immatriculation il en existe 45 sur tout le territoire français, incluant les DOM-TOM et les six suivants sont une lettre suivie de cinq chiffres, comme stipulé dans l’Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer. Par exemple, les embarcations de plaisance immatriculées à Toulon peuvent porter l’immatriculation suivante TL A12345. A Ajaccio, ce sera AJ A12345 et à La Réunion RU A12345. Afin d’assurer la visibilité de l’immatriculation, l’administration française réglemente la hauteur des caractères peints Longueur de la coque Bateau à voile Bateau à moteur de plus de 2,5 mètres de longueur Moins de 7 mètres pas d’obligation 4 cm minimum 7 à 12 mètres 4 cm minimum 7 cm minimum 12 mètres et plus 7 cm minimum avec immatriculation visible sur la poupe du bateau 12 cm minimum Pour obtenir des informations complémentaires sur le lettrage d’immatriculation, voir l’Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer, Article 5. Le numéro d’immatriculation ou le numéro d’inscription doit être visible à l’intérieur du cockpit et sur la coque du bateau. Le numéro suivi de la lettre F est inscrit des deux côtés du navire, tandis que le nom du bateau est porté à sa poupe. Réalisez dès à présent vos stickers d'immatriculation, nom de bateaux & port d'attache grâce à l'outil en ligne navimmat. Naviguez vers Navimmat La carte d’immatriculation du bateau Similaire à la carte grise d’un véhicule terrestre, la carte d’immatriculation est un document sur lequel sont portées différentes informations le nom du bateau ou devise du bateau les dimensions du bateau avec longueur et largeur de la coque le type de bateau voilier, bateau à moteur, yacht, catamaran… l’année, le lieu et le mode de construction le type et la puissance du moteur si le bateau en est équipé le nom, les prénoms et l’adresse du propriétaire le lieu d’immatriculation le numéro d’inscription figurant au registre national. Elle doit être en possession du propriétaire à chaque sortie en mer et lors de tout déplacement terrestre pour prouver son identité, sa propriété et la conformité du bateau de plaisance aux règles en vigueur en cas de contrôle. Pourquoi immatriculer un bateau de plaisance ? L’immatriculation est enregistrée dans un registre national afin de permettre à l’administration française ou à d’autres Etats si vous naviguez en zone internationale ou dans les eaux territoriales d’un autre pays de connaître l’identité du propriétaire enregistré en cas de sinistre, de sauvetage ou d’assistance. Cet identifiant unique n’étant délivré que sous certaines conditions, il permet également de s’assurer que le navire de plaisance est bien conforme aux normes de sécurité en vigueur et que son propriétaire est en règle avec l’administration - permis de naviguer, titre de navigation de plaisance carte de circulation et/ou acte de francisation accordant le droit de battre pavillon français, paiement acquitté du DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation... Attention, l’immatriculation du bateau de plaisance ne saurait remplacer en rien votre permis de navigation attestant de votre capacité à naviguer, dont vous devez être titulaire. Quand faire une demande d’immatriculation du bateau ? Pour un bateau neuf, le concessionnaire ou fabricant est susceptible d’immatriculer provisoirement le bateau, permettant ainsi à l’acheteur de naviguer pendant un mois le temps d’entreprendre les démarches d’immatriculation. Dans le cas où cette solution ne vous serait pas proposée, vous devez faire au plus vite votre demande de première immatriculation d’un navire de plaisance afin de pouvoir naviguer. En effet, elle est obligatoire avant la mise à l’eau du navire de plaisance. Réalisez votre première immatriculation d’un navire de plaisance afin de pouvoir naviguer. Dans le cadre d’un achat d’occasion, il y a un changement de propriété donc le nouveau propriétaire doit demander une nouvelle carte d’immatriculation ou un nouvel acte de francisation, en y joignant l’acte de vente dûment signé. Pour les bateaux étrangers, une demande de première immatriculation est à remplir en premier lieu, pour laquelle vous devrez vous assurer d’obtenir préalablement le certificat de radiation du pavillon précédent. Cette demande devra être adressée au bureau des Affaires Maritimes ou au Service des Douanes, en fonction des caractéristiques du bateau. Tout changement doit également être porté à la connaissance de l’administration en charge, comme un changement de domiciliation du propriétaire, le remplacement du moteur avec une puissance différente… Le propriétaire conserve son titre de navigation tel quel, avec une limite de validité de 10 ans pour les cartes de circulation et pour une durée indéterminée pour les actes de francisation. Les procédures et documents nécessaires bateau neuf ou bateau d’occasion ? Outre la demande d’immatriculation, l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion demande de réunir un certain nombre de documents par le vendeur et par l’acquéreur afin de finaliser la transaction. Ces documents peuvent différer selon la localisation du bateau en France ou à l’étranger, dans l’Union Européenne ou dans d’autres Etats… et selon ses caractéristiques. En cas de radiation du domaine maritime ou fluvial, la procédure implique également une procédure distincte. Vendre un moteur de bateau une procédure encadrée Comptant parmi les procédures judiciaires les plus récurrentes dans le domaine de la plaisance, les moteurs de bateaux de plaisance sont malheureusement sujets aux vols. C’est pourquoi la motorisation fait l’objet d’une attention particulière par les Affaires Maritimes. Il est donc indispensable de disposer à tout moment de tous les documents nécessaires, notamment lors de l’immatriculation justificatifs en cas de changement de moteur, facture d’achat, informations sur le moteur dans l’acte de vente, documents d’identité du vendeur, etc. L’immatriculation de bateaux de plaisance pour la navigation en eaux intérieures Si le titre de navigation en zone maritime autorise l’accès aux eaux intérieures rivières, fleuves, lacs, canaux…, l’inverse n’est pas valable. Pour naviguer en eau intérieure et enregistrer son bateau de plaisance neuf ou d’occasion, la procédure est similaire. Cependant, l’administration référente change, tout comme le logiciel émetteur de cartes de circulation. Alors que pour les zones maritimes, l’opération est effectuée sur le logiciel PUMA Portail Unique Maritime, c’est le Système d’Immatriculation des Bateaux SIMBA qui gère les eaux intérieures. En effet, quel que soit le type d’embarcation de plaisance fluviale, la demande d’immatriculation est obligatoire. Simplifiée pour les bateaux avec une longueur inférieure à 20 mètres et/ou avec un déplacement lège n’excédant pas les 10m3 donnée obtenue en multipliant la longueur de coque par sa largeur et par le tirant d’eau, elle se complexifie dès lors que son déplacement lège excède les 100m3 ou si la longueur du bateau dépasse les 20 mètres. La demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du Tribunal de Commerce de la commune de la Commission de surveillance il en existe 6 dans le pays, couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et la Corse. Autrement, une inscription reste nécessaire auprès du Centre instructeur de sécurité fluviale pour les bateaux de plaisance ayant une longueur de coque comprise entre 5 et 20 mètres, un déplacement lège dépassant les 10m3 ou étant équipés d’un moteur de 6 CV 4,5 kiloWatts et plus, des mesures en-deçà desquelles la procédure est facultative. Le changement de propriétaire ou la sortie de flotte doivent être portés à la connaissance du service instructeur dans un délai d’un mois. Comment immatriculer son bateau les démarches Si dans certains cas précis et dans les départements métropolitains pilotes, le service administratif de dématérialisation élaboré par l’Etat permet de faire une demande d’immatriculation en ligne pour un bateau de plaisance destiné à la navigation maritime, cela ne concerne encore qu’une minorité d’embarcations de plaisance bien spécifiques. Si vous souhaitez faire immatriculer votre bateau, nos conseillers spécialisés prennent en charge votre dossier de demande d’immatriculation bateau de A à Z. Notre service dédié aux professionnels du nautisme comme aux particuliers prend en charge toute la partie administrative, vous permettant ainsi de vous concentrer uniquement sur les fondamentaux. En cas de doute pour remplir le formulaire correspondant à votre demande, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes. Comment je reçois ma nouvelle immatriculation ? Les logiciels émetteurs d’immatriculations pour la navigation de plaisance SIMBA eaux intérieures et PUMA zone maritime vous envoie votre document d’immatriculation par e-mail dès qu’il est prêt. Quant à l’acte de francisation, vous le recevez par voie postale selon le délai indiqué lors de la demande. Les titres de navigation carte de circulation ou acte de francisation ? Obtenue auprès de la DDTM pour la navigation de plaisance en zone maritime ou auprès de la DDT pour la navigation en eaux intérieures, la carte de circulation est obligatoire pour tout navire de moins de 20 mètres de longueur de coque selon ses caractéristiques en mer pour les jet ski et les bateaux s’ils mesurent moins de 7 mètres et s’ils sont dotés d’un moteur d’une puissance inférieure à 22 CV administratifs en eau intérieure si les bateaux mesurent 5 à 20 mètres et s’ils sont dotés d’un moteur avec une puissance réelle de 4,5 kW 6 CV vapeurs au moins. La demande d’acte de francisation autorisation à battre pavillon français et application du droit français pour la réglementation et la fiscalité auprès du Services des Douanes n’est alors pas nécessaire car elle ne s’applique que dans les cas suivants si le bateau voilier, bateau à moteur ou à propulsion manuelle mesure plus de 7 mètres si la puissance moteur atteint ou dépasse les 22 CV administratifs pour les bateaux de plaisance ou les 90 kW réels pour les VNM si vous prévoyez une navigation dans les eaux territoriales étrangères. Le Véhicule Nautique à Moteur VNM quelle procédure d’immatriculation ? Un VNM est un engin mesurant moins de 4 mètres de longueur de coque et propulsé par un moteur à combustion. Selon leur puissance moteur réelle, les jet ski sont également soumis à différentes procédures, a minima à celle de la demande d’une carte de circulation. Lorsqu’elle atteint ou dépasse les 90 kiloWatts, le VNM doit aussi être francisé et peut être assujetti soit au paiement du DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation soit à celui du Droit Annuel de Passeport. L’acte de vente d’un navire de plaisance Tout comme lorsque l’on acquiert un véhicule terrestre, le changement de propriétaire d’un bateau implique de remplir un certain nombre de documents afin d’être en règle et de s’assurer de la valeur juridique de la transaction. La procédure diffère selon s’il s’agit d’un achat, d’une cession en cas de donation, d’un héritage, si elle concerne le bateau ou seulement un moteur… Rendez-vous sur notre page dédiée et retrouvez tous les modèles d'acte de vente. Le DAFN une formalité douanière pour les bateaux de plaisance et VNM francisés Lorsqu’un propriétaire de bateau ou de VNM a obtenu l’acte de francisation de son embarcation, il doit également s’acquitter d’un DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation auprès du Service des Douanes. Dès la francisation, le paiement s’effectue chaque année en fonction de la longueur de coque, de la puissance du moteur, etc. Selon l’âge du navire, un abattement pour vétusté est appliqué. Le DAFN sert à financer différents services tels que l’Etat français, le CELRL Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, la SNCM Société Nationale de Sauvetage en Mer et divers éco organismes chargés de recycler les navires. Afin de connaître le montant de votre DAFN, nous vous invitons à utiliser notre page dédiée à son calcul. La radiation de pavillon La radiation de pavillon est obligatoire dans les situations suivantes avant toute nouvelle demande de nouveau pavillon ex lorsque vous faites la demande d’acte de francisation pour battre pavillon français si le bateau est étranger, le certificat de radiation doit avoir été obtenu pour l’ancien pavillon avant toute demande de changement de zone pour passer de la zone maritime à la zone fluviale car l’immatriculation sera différente. si vous souhaitez exporter ou vendre votre bateau ou jet ski en dehors de la France. Vous savez maintenant en tenant compte de tous les paramètres quelle procédure entreprendre pour immatriculer votre bateau de plaisance et vous pouvez nous confier votre dossier d’immatriculation. A partir de là, nous prenons le relai pour effectuer toutes les démarches administratives. Avec la navigation de plaisance n’a jamais été aussi simple !

Québec Yachting Parc nautique Lévy. Crédit photo Joani Hotte-Jean. Que vous souhaitiez acheter votre premier bateau usagé ou votre troisième, des vérifications sont à effectuer afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Sur le marché du bateau d’occasion, vous pouvez trouver des bateaux identiques à différents prix. Pourquoi? Parce que la durée de vie d’un bateau est presque uniquement liée à son entretien. L’eau est probablement le pire environnement pour entreposer un bien, mais les matériaux employés dans la fabrication d’un bateau sont de mieux en mieux développés et résistent jusqu’à un certain point à ce milieu hostile et humide. L’utilisation des mousses à cellule fermée ou de panneaux structurels en composite permet d’éliminer le bois et, de ce fait, offre une meilleure étanchéité, donc moins de risques de délamination. Voici quelques éléments à vérifier pour savoir si votre bateau a bien été entretenu Les cales sont propres, il n’y a pas de traces d’eau, d’huile, etc. Le haut et le bas des cloisons d’aménagement sont exempts de traces d’infiltration d’eau. Les trous d’évacuation d’eau entre les membrures, les supports des moteurs, les longerons et les varangues ne présentent pas de moisissures. Le vaigrage recouvrement intérieur est exempt de traces d’eau. Pas de traces ou peu de corrosion galvanique sur tout ce qui est en aluminium, tels les pieds de moteur, les hublots, etc.. Cela signifie que les anodes ont été régulièrement remplacées. Un petit rappel sur les anodes En eau douce utilisez des anodes en magnésium. En eau salée utilisez des anodes en zinc. En eau saumâtre utilisez des anodes en aluminium. *** Qu’est-ce qu’une anode? Les anodes sacrificielles sont impératives pour dissiper la charge électrique présente dans l’eau. Si elles ne sont pas remplacées régulièrement, c’est le métal en contact de l’eau qui se désagrège passe-coque, hélice, arbre du moteur, pied, etc.. *** Avant d’acheter un bateau usagé, vous devez absolument le faire inspecter par un expert qui vous fournira un rapport détaillé des correctifs à effectuer. Assurez-vous que TOUTES les recommandations ont été corrigées avant de prendre possession de votre nouveau bien. Si le bateau a été récemment inspecté, n’hésitez pas à contacter l’expert qui a fait le rapport ou à en mandater un autre qui pourra s’assurer que vous faites le bon choix. Méfiez-vous, le bateau a peut-être subi une avarie depuis son inspection précédente! L’inspecteur vérifiera la conformité des équipements, l’état de la structure, de la plomberie, de l’électricité, etc. Il vous fournira aussi la valeur marchande en comparant les prix des bateaux vendus semblables à celui qui vous intéresse. Pour ma part, j’effectue une recherche dans le Boat Value Book ABOS NADA Buc Valu et sur Yachtworld Selon la condition de l’embarcation, cela vous donnera un pouvoir de négociation. Une bonne inspection mécanique est aussi à prévoir. Celle-ci doit être réalisée par un professionnel en moteurs marins diesel ou en moteurs à essence. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller sur l’entretien à faire et à prévoir dans le futur. *** Bateaux qui naviguent dans le Vieux-Port de Montréal. Crédit photo Joani Hotte-Jean. Questions en rafale Quels sont les problèmes les plus courants lors de l’inspection d’un bateau? Des non-conformités du système électrique, comme l’utilisation de fil monobrin, des supports de moteur délaminés et l’utilisation de matériaux non marinisés pour la plomberie ou les scellants. Quels sont les pièges à éviter à l’achat d’un bateau? Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de connaître la façon dont le bateau a été construit type de fibre, méthode de fabrication, etc.. Il y a plusieurs constructeurs amateurs et réparateurs improvisés. Il faut absolument éviter les bateaux repeints et réparés avec des produits conçus pour l’automobile, qui n’offrent pas la résistance nécessaire en milieu marin. Est-ce qu’il y a des taxes à payer lors d’un achat entre particuliers? Il n’y a pas de taxe de vente à payer si vous achetez d’un particulier au Québec et gardez le bateau au Québec. Si vous achetez votre bateau d’un particulier ou d’un commerçant en Ontario, vous devrez payer la taxe de vente harmonisée TVH de 13 % TPS + TVO. Le taux sera peut-être différent si l’achat est fait dans une autre province canadienne. Si vous achetez votre bateau à l’extérieur du Québec et que vous souhaitez naviguer au Québec, la TVQ sera exigible. L’acheteur devra le déclarer et procéder à une autocotisation. Vous pouvez obtenir plus de renseignements en consultant l’article 17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. En général, si vous achetez un bateau aux États-Unis et que vous le laissez dans ce pays, vous n’aurez pas à payer de taxes. Certains États ont cependant des limites de temps, comme le Maryland et la Caroline. Comme chaque cas est différent, informez-vous bien sur les lois de l’endroit où vous achetez et sur celles de l’endroit où vous allez garder le bateau. *Merci à Raymond Hébert, conseiller maritime chez Hébert & Associés Conseillers Maritimes inc. d’avoir répondu à cette question complexe. La personne qui vend le bien est-elle tenue d’offrir une sorte de garantie? Sinon quel est le délai pour revenir contre le vendeur si le bien a des défauts ou des problèmes? Dans le cas d’un vice caché, l’acheteur pourrait avoir la possibilité d’un recours contre le vendeur ou l’expert. Cependant, si le rapport d’inspection date de plus de six mois, il est très rare que les tribunaux donnent raison à l’acheteur. Comment fait-on pour savoir si le bateau n’est plus lié à un créancier? L’acheteur peut effectuer une recherche avec le numéro de série du bateau dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers Il pourra ainsi savoir si le bien est libre de dettes. Un bateau enregistré au Canada offre la possibilité de consulter rapidement le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments afin de connaître le nom du propriétaire. Sachez que l’immatriculation est facultative pour les embarcations de plaisance. Un bateau devrait être immatriculé s’il y a une hypothèque maritime sur l’embarcation et s’il a navigué à l’extérieur du Canada. *** Nicolas Gibault donne les cours Les pièges à éviter à l’achat d’un bateau et Ajustements fins de voile et régate à l’École de navigation de la Société de sauvetage. Il agit aussi à titre de conférencier sur les pièges à éviter à l’achat d’un bateau. Vous pouvez visiter son site Internet au *** Par Nicolas Gibault *Cet article a été publié dans le magazine Automne 2017 de Québec Yachting.

Unenuée de sociétés et un bateau naviguent autour de l'association. par Karl LASKE et Armelle THORAVAL. publié le 10 janvier 1996 à 0h06. Les relations entretenues par Jacques Crozemarie

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