Le Quotidien du 13 janvier 2015 Avocats/Procédure Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Refus de modifier l'article 117 du Code de procédure civile pour sanctionner la méconnaissance du respect du contradictoire dans le cadre des relations avec la partie adverse. Lire en ligne Copier La décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de modification de l'article 117 du Code de procédure civile N° Lexbase L1403H4Q, afin que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article du RIN N° Lexbase L4063IP8 soit sanctionnée comme une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure, ne méconnaît pas le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, tels qu'ils sont garantis, notamment, par l'article 16 de la DDHC N° Lexbase L1363A9D, les articles 6 § 1 N° Lexbase L7558AIR, 8 N° Lexbase L4798AQR et 13 N° Lexbase L4746AQT de la CESDH ainsi que l'article 1er de son premier protocole additionnel N° Lexbase L1625AZ9, et les articles 2, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques N° Lexbase L6816BHW, dès lors que ces principes ne sont pas applicables aux relations entre avocats en amont de l'introduction de la procédure juridictionnelle. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2014 CE 6° s-s., 19 décembre 2014, n° 365476 N° Lexbase A2568M8M. Dans cette affaire, les requérants demandaient l'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, visant d'une part, à amender l'article 117 du Code de procédure civile, et, d'autre part, à supprimer la deuxième phrase de l'article 62-5 du Code de procédure civile afin de permettre aux parties de soulever l'irrecevabilité résultant du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique. Après avoir édicté la solution sus-énoncée, le Haut conseil rappelle qu'il ne lui appartient pas, hors examen d'un mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité des dispositions relatives au régime disciplinaire de l'avocat à la Constitution ni de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase E6815ETL. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid445371 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

Article 937 Le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation. La convocation vaut citation. Article précédent Article 936 Article suivant Article 938 Dernière mise à jour 4/02/2012

Ellecomporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous Article 117 Entrée en vigueur 2016-11-15 Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

13 En premier lieu, l'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale ne peut être utilement opposée devant le juge pénal lorsque celui-ci a été saisi le premier de l'action civile des parties civiles. 14. En second lieu, cette exception suppose que les demandes aient été portées

Article 117 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Article précédent Article 116 Article suivant Article 118 Dernière mise à jour 4/02/2012

Ilressort des articles 475 du code civil et 117 du code de procédure civile que l'assignation délivrée à un majeur protégé placé sous tutelle est nulle pour irrégularité de fond si elle n'est pas délivrée à son tuteur. L'article 121 du code de procédure civile énonce également que « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

Lestarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des

Lecode de procédure civile et les maximes 5 récente datant du NCPC de 1975, l'instruction judiciaire civile n'a pas été directement visée par les adages de procédure, trop anciens, mais cette phase de la procédure est indirectement représentée par les preuves et

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