Quelles sont les conditions pour faire une demande de titre de séjour ? Lorsque vous souhaitez effectuer une demande de titre de séjour, plusieurs situations sont à distinguer. En effet, vous pouvez faire une demande de titre de séjour salarié, une demande de titre de séjour vie privée et familiale ou encore une demande de titre de séjour étudiant. Dans ce contexte, les conditions d’obtention sont différentes selon le titre de séjour souhaité. Dans cet article nous allons nous pencher sur trois titres de séjour majeurs, à savoir la carte de séjour vie privée et familiale », la carte de séjour membre de la famille d’un européen » ainsi que la carte de séjour étudiant ». Demande de titre de séjour vie privée et vie familiale » La carte de séjour vie privée et familiale » est une carte vous autorisant à séjourner et travailler en France si vous avez des attaches familiales en France et que vous remplissez certaines conditions. Plusieurs catégories de personnes peuvent effectuer une demande de titre de séjour vie privée et vie familiale », à savoir L’époux de Français S’agissant de l’époux de français, trois situations doivent être distinguées Si vous êtes titulaire d’un visa de long séjour VLS-TS dans ce contexte, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment Faire la demande la deuxième année de votre séjour en France c’est-à-dire lorsque vous demandez le renouvellement de votre visa de long séjour, qui est donc valable 1 an ; Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité lorsque vous faites votre demande ; La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie ; Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Si vous êtes entrés en France sans visa de long séjour VLS-TS, de même, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment Votre mariage a été célébré en France ; Votre époux est toujours français au jour du mariage et lors de votre demande ; Vous n’êtes pas en situation de polygamie ; Vous êtes entré régulièrement en France ; La communauté de vie n’a pas été interrompue depuis le mariage ; Vous vivez depuis 6 mois minimum avec votre époux en France. Si vous êtes déjà titulaire d’un autre titre de séjour, vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale dans le cadre d’un changement de statut lorsque votre titre initial arrive à échéance. Le parent d’enfant français Lorsque vous êtes le parent d’un enfant français, vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous remplissez les conditions suivantes Vous êtes le père ou la mère de cet enfant français mineur résidant en France ; Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ; Il ne faut pas être en état de polygamie. Le jeune majeur entré par regroupement familial Si vous être un jeune majeur entré par regroupement familial en France, une seule condition doit être remplie vous devez avoir été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial en tant que mineur. Le jeune étranger entré sur le territoire Français en tant que mineur Vous pouvez prétendre à ce titre de séjour si vous correspondez à l’une de ces situations Être entré en France avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident ; Avoir été confié, au plus tard à l’âge de 16 ans à l’Aide Sociale à l’Enfance ASE ; Être tunisien ou algérien et être entré en France avant vos 10 ans ; Être né en France et y avoir résidé au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité de 5 ans, au minimum, dans une école française ; Vous accompagnez l’un de vos parents qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. D’autres personnes peuvent bénéficier de cette carte de séjour vie privée et familiale » notamment Le titulaire d’une rente d’accident du travail en France ; L’étranger malade ; La victime d’une infraction femme battue ; La personne exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire. Demande de titre de séjour membre de famille d’un citoyen européen Si vous êtes citoyen européen et que vous êtes installé en France, votre famille peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s’agit de votre épouxse ou d’un enfant de moins de 21 ans. Dans le cas où vous disposez d’une nationalité d’un des pays de l’UE, ce titre de séjour n’est pas obligatoire. De même pour les personnes majeures européennes de votre famille. Au bout d’un délai de 5 ans, ils peuvent demander un titre de séjour, mais cela reste facultatif. Toutefois, si les membres de votre famille ne disposent pas de la nationalité d’un pays de l’UE, ils doivent obligatoirement demander une carte de séjour. Dans les deux situations, durant les 5 premières années de séjour, le titre délivré à vos familles portera la mention carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse. Demande de titre de séjour étudiant Le titre de séjour pour étudiant n’est possible qu’après avoir obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS mention étudiant, qui est valable de 4 mois à 1 an. Après cette première année de séjour, vous pourrez demander une carte de séjour temporaire étudiant ayant une validité de 1 an ou même une carte pluriannuelle qui est valable 2 ans à 4 ans. Ainsi, si c’est votre cas et que vous venez en France dans le but de suivre des études supérieures mais que vous n’avez pas de titre de séjour pour motif personnels ou familiaux, le titre de séjour étudiant est fait pour vous. Pour y prétendre, il faut toutefois remplir quelques conditions, notamment Être inscrit ou même pré-inscrit dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale Grande école, université, etc… Être inscrit dans un organisme de formation professionnelle supérieure ; Disposer d’au moins 615 euros/mois. Toutefois, cette limite de ressources n’existe plus si vous répondez à l’une de ces conditions Si vous avez réussi les épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ; Si vous êtes boursier du Gouvernement Français ; Vous venez en France dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur et vous êtes inscrit dans cet établissement ; Si vous disposez du bac français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou êtes titulaire d’un diplôme équivalent, et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l’étranger ; Si le pays dont vous êtes ressortissant a signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants. Ce titre de séjour a une durée maximale d’un an. Si vos études durent plus longtemps, il faudra se pencher sur le renouvellement du titre de séjour étudiant qui vous permettra de finir vos études. Bon à savoir si vous venez en France pour passer vos examens, vous n’êtes pas concerné par ce titre de séjour, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours. Où et comment faire sa demande de titre de séjour ? Le dossier de demande de titre de séjour, composé des pièces à fournir accompagné du formulaire de demande de titre de séjour, doit être déposé à la préfecture dont dépend votre domicile. Par exemple, pour la Préfecture de Bobigny, il s’agira en premier lieu de prendre un rendez-vous en ligne. Mais d’autres permettent de se présenter directement au guichet. Bon à savoir faites attention à la liste des pièces à fournir, celle-ci est différente selon la demande de carte de séjour que vous demanderez. Par exemple, la demande de titre de séjour a un formulaire Cerfa spécifique. Le formulaire de demande de titre de séjour de 10 ans est différent du formulaire de demande de titre de séjour étudiant. De plus, une lettre de demande de titre de séjour vie privée et familiale » mais aussi étudiant permettant d’expliquer vos motivations, peut vous être demandée. Pour obtenir une carte de séjour, des coûts sont à prévoir. En effet, pour une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il vous faudra payer 225 € de timbres fiscaux. De même, pour une demande de titre de séjour étudiant, il vous faudra payer 75 € de timbres fiscaux. Bon à savoir l’assistance d’un avocat durant cette étape peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès. Quel est le délai pour une demande de titre de séjour ? Une fois que votre demande de titre de séjour est déposée, votre dossier sera examiné par la préfecture. Selon les préfectures, un récépissé de demande de titre de séjour peut vous être délivré ou une attestation de dépôt le temps de l’instruction. L’examen de votre dossier peut prendre plusieurs mois. En effet, pour la demande de titre de séjour, le délai de réponse dépend des préfectures mais également des circonstances extérieures. Par exemple, la situation sanitaire liée à la Covid-19, fait que les délais sont rallongés. Que faire si ma demande de titre de séjour est refusée ? Lorsque l’administration examine votre dossier, celle-ci peut prendre deux types de décisions Une décision favorable dans ce cas vous recevez votre titre de séjour ; Une décision défavorable. Lorsque votre demande de titre de séjour est refusée, le préfet doit motiver ce refus, il ne peut pas refuser de manière discrétionnaire. De plus, dans le cas du refus de délivrer ou de renouveler les cartes de séjours temporaire vie privée et familiale » dans les situations où elles sont délivrées à des étrangers qui remplissent pourtant les conditions, la Commission du titre du séjour doit être saisie par le préfet, mais seulement pour avis. De plus, le plus souvent, le refus d’une demande de titre de séjour s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français OQTF. Toutefois, des recours sont possibles contre la décision de refus, Un recours gracieux auprès du préfet ; Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ; Le recours contentieux devant le tribunal administratif. Bon à savoir afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. Mise en ligne 16 avril 2021 Rédacteurs Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ?

Sousmenu de navigation. Titres de séjour : Listes des pièces à fournir 01 - CST.1 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Membre de famille; 02 - CST.2 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Situations diverses - Ordonnance de protection

Trouver un travail durant ses études Du job d’appoint à l’activité régulière à temps partiel, l’étudiant salarié doit souvent concilier son cursus et ses examens avec une disponibilité éprouvante liée à son emploi, parfois au détriment de sa réussite universitaire ou scolaire. C’est pourquoi, autant que possible, il convient de choisir une activité qui s’adapte à votre emploi du temps et idéalement à vos envies. Privilégiez un employeur pouvant aménager vos horaires de nombreuses enseignes dans la restauration rapide ou le commerce proposent des contrats flexibles, qui intègrent les contraintes d’une scolarité. La recherche d’un job vous fait entrer dans le monde professionnel et constitue une nouvelle étape de votre autonomie. Cette démarche vous amène à scruter le marché de l’emploi, repérer les secteurs dans lesquels on embauche volontiers des étudiants, à affûter votre CV et réaliser vos premiers entretiens d’embauche. Cette expérience enrichissante en entreprise vous fera gagner en maturité et contribuera, quand vous aurez obtenu votre diplôme, à vous rendre plus aguerri sur les méthodes de recrutement et les pratiques des entreprises. Notre dossier vous propose de vous familiariser avec ce nouvel univers en vous délivrant des conseils pour décoder les contrats jobs étudiants», vous informer sur la législation en matière de droit du travail, vous aider à présenter votre profil sous le meilleur jour au recruteur. Le régime et le statut de l’étudiant salarié Travailler régulièrement quand on suit des études entraîne un changement de statut et permet de bénéficier de droits spécifiques. La définition du statut d’étudiant salarié Pour pouvoir prétendre au statut d’étudiant salarié, vous devez réunir plusieurs conditions Votre contrat de travail doit couvrir, sans interruption, l’année universitaire, qui court du mois de septembre de l’année N à la fin du mois d’août de l’année N+1 ; Vous effectuez au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, soit un contrat à temps partiel de 10 heures à 15 heures minimum par semaine ; Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée CDI, d’un contrat à durée déterminée CDD ou d’un contrat en intérim, à condition de respecter les contraintes de temps de travail et de continuité. Ce régime spécial comporte un certain nombre d’avantages, mais exige de votre part que vous preniez les devants, en faisant preuve d’autonomie ! Renseignez-vous à l’avance sur les dispositifs prévus par votre établissement pour les étudiants salariés. N’hésitez pas non plus, en amont, à vous rendre auprès du secrétariat de votre UFR pour solliciter des aménagements… Plus tôt vous vous manifesterez, meilleure sera la prise en compte de votre situation. L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale Depuis la réforme de la Sécurité sociale étudiante qui s’est achevée durant l’année scolaire 2019-2020, les étudiants sont automatiquement affiliés au régime général auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM de leur lieu de résidence. Le statut d’étudiant salarié n’apporte donc aucun changement de régime. Depuis la rentrée scolaire 2019-2020, vous devez en effet quoiqu’il arrive vous affilier au régime général. Les étudiants salariés s’acquittent en plus, comme tous les salariés, de cotisations sociales directement versées par votre employeur aux organismes qui les collectent. Les étudiants salariés doivent aussi s’acquitter, comme tous les autres étudiants, de la Contribution de vie étudiante et de campus. La CVEC, d’un montant annuel de 92€, permet de développer des services utiles au quotidien aux étudiants, et permet entre autres de financer des projets associatifs, culturels, sociaux ou sportifs au sein du campus. Sont exonérés de CVEC les boursiers ou les bénéficiaires d’une allocation annuelle aides spécifiques annuelles, les bénéficiaires de la protection subsidiaires, les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile. Vous obtiendrez des informations complémentaires sur le site Vous pouvez aussi vous renseigner sur votre protection sociale en vous rendant sur L’étudiant étranger salarié Le pays d’origine de l’étudiant étranger joue un rôle fondamental dans les conditions d’exercice d’une activité salariée en parallèle des études. Un étudiant étranger européen UE, Espace économique européen et Suisse peut travailler durant ses études en France, dans les mêmes conditions qu’un citoyen français, sans détenir de titre de séjour ou d’autorisation de travail. Un étudiant étranger non européen doit être titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS ou d’une carte de séjour étudiant. L’étudiant étranger salarié peut exercer une activité rémunérée dans la limite de 964 heures par an 60% de la durée annuelle légale du travail en France. La durée commence à la délivrance de la carte ou à la validation du VLS-TS pour un étudiant non européen. Le non-respect de cette limite aura des conséquences diverses selon la nationalité de l’étudiant Un étudiant européen changera simplement de statut, et relèvera de la catégorie des travailleurs ; Un étudiant non européen risque un retrait et un refus de renouvellement du titre de séjour. Les étudiants de nationalité algérienne bénéficient d’un statut particulier Ils doivent être en possession d’un certificat de résidence Algérien étudiant ; Ils doivent demander une autorisation provisoire de travail APT à la Direccte proche avant de débuter une activité rémunérée ; Ils ne peuvent pas travailler plus de 50% de la durée annuelle de travail pratiquée dans la profession ou la branche concernée. Concilier vie professionnelle et vie étudiante Rejoindre une entreprise tout en poursuivant ses études est une expérience enrichissante, mais aussi éprouvante et difficile. Le taux de réussite des étudiants salariés est statistiquement plus bas que le taux de réussite des étudiants qui ne travaillent pas à côté de leur cursus. Heureusement, certaines universités vous accompagnent en vous proposant des régimes spéciaux d’études RSE et en prévoyant des aménagements spécifiques. Un cursus aménagé pour les étudiants qui travaillent Certaines universités octroient une dispense d’assiduité à certaines personnes, dans le cadre d’un régime spécial d’études sportifs de haut niveau, chargés de famille, étudiants en double cursus, en situation de handicap ou malades, ou encore étudiants salariés. Un tel dispositif concerne l’aménagement des horaires et des examens puisqu'il n'y a aucune obligation d’assister aux Travaux dirigés TD et Travaux pratiques TP, la note ne portera pas sur l’évaluation en contrôle continu, mais uniquement sur l’examen final. La dispense d’assiduité n’est pas une obligation renseignez-vous en amont auprès de l’université qui vous intéresse pour connaître les dispositifs proposés et les démarches à effectuer pour en profiter. Mais attention au revers de la médaille ! Si des sessions de rattrapage souvent le samedi matin ou du soir peuvent être proposées par certaines universités à l’intention des étudiants salariés, une telle absence aux cours suppose de votre part une méthodologie de révision sans faille, pour ne pas mettre en péril votre année en échouant à l’examen final. Un régime long d’études Certaines universités offrent la possibilité d’un étalement des études. Votre dernière année de Licence ou votre première année de Master pourra par exemple s’effectuer en 2 ans, au lieu d’un an, avec une répartition des cours et des examens sur quatre semestres. Vous pourrez ainsi trouver le temps de vous investir dans vos études, tout en assurant leur financement avec un emploi salarié. Un traitement spécifique lors des examens Certaines universités offrent aussi aux étudiants dispensés d’assiduité et qui ne se présentent donc qu’au seul concours terminal la possibilité de passer des examens adaptés. Un traitement spécial peut être envisagé, avec des sujets différents et une certaine indulgence de la part des enseignants-correcteurs, qui prennent en compte le fait que les étudiants salariés n’aient pu suivre TD et TP. Encore une fois, ces aménagements ne sont pas obligatoires et varient d’une université à l’autre. Ils sont parfois réservés aux étudiants en Master. Vous devez en faire la demande lors des inscriptions pédagogiques. Des congés pour préparer les examens L’étudiant bénéficie des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés. En complément de ceux-ci, la loi Macron a aussi instauré un droit complémentaire pour les étudiants salariés afin qu’ils puissent préparer leurs examens sereinement. Ils cumulent 5 jours ouvrables de congés non rémunérés par tranche de 60 jours ouvrables travaillés. Vous pouvez utiliser ce congé dans le mois qui précède la date des examens. Ces jours de congés ne sont pas rémunérés, mais l’employeur n’a pas le droit de vous les refuser. Un enseignement à distance Les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence des cours en distanciel. Certaines universités et des centres d’enseignement à distance proposent des cours en ligne et de nombreux modules pour les cursus Licence ou Master. Vous pouvez également opter pour le plus connu, le CNED, qui possède de nombreux partenariats avec les universités. Vous pouvez ainsi gagner en flexibilité sur les deux tableaux, à la fois pour vous organiser dans vos études et pour répondre aux exigences de votre activité salariée. Là encore, il s’agit d’une solution pratique si vous parvenez à vous organiser et à travailler régulièrement. Statut d’étudiant salarié quelles conséquences ? Certains étudiants bénéficiant d’une bourse soumise à des conditions de ressources ou d’autres aides peuvent hésiter avant d’accepter une activité salariée, redoutant de perdre leurs aides. Il est en réalité tout à faire possible de continuer à être aidé tout en travaillant. Sur les bourses attribuées sur critères sociaux Être étudiant salarié à temps partiel, voire à temps plein, peut être compatible avec le fait d’être boursier sur critères sociaux, car les ressources prises en compte concernent le revenu de la famille de l'étudiant. Vous pouvez par ailleurs déduire du revenu fiscal du foyer vos revenus, dans la limite annuelle de trois fois le Smic. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une bourse sur critères sociaux si Vous êtes fonctionnaire ; Vous avez réussi un concours de l'internat exemple médecine ; Vous êtes inscrit à Pôle Emploi ; Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; Vous êtes en congé individuel de formation. Note un boursier 2e échelon minimum peut occuper un emploi à mi-temps d’assistant éducation, tout en conservant sa bourse. Un étudiant avec un travail à temps partiel peut ainsi continuer à répondre aux conditions d’attribution d’une bourse. Vous devez respecter l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens. Vous recherchez des informations complémentaires ? Vous pouvez vous renseigner sur les barèmes d'attribution sur le site Sur les aides au logement de la CAF Vous exercez une activité rémunérée respectant les conditions rappelées dans notre définition préalable, et vous bénéficiez déjà d’une des aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales CAF, APL aide personnalisée au logement ou ALS allocation logement à caractère social ? Votre droit à l’aide au logement est maintenu. En effet, il n’y a pas de distinction entre étudiants salariés et non-salariés. Pour rappel, le calcul des aides par la CAF s’effectue en fonction de vos ressources. Vous souhaitez connaître en détail le montant de votre aide ? Vous trouverez une réponse sur le simulateur de la CAF. Sur les impôts sur le revenu Un étudiant peut demander à être rattaché à la déclaration de revenus de ses parents jusqu’à l’âge de 25 ans. Pour la déclaration de revenus déposée durant l’année N, l’étudiant doit Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année N-1 Poursuivre ses études au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année N-1. Les revenus de l’étudiant bénéficient d’un abattement, dans la limite annuelle de trois Smic. Les sommes perçues dans le cadre des bourses sur critères sociaux versées par un Crous ou une région et les APL ne doivent pas être déclarées. Vous devez à l’inverse déclarer les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.

changement de statut étudiant à vie privée et familiale