Il appartient au bailleur qui soutient que l’appartement qu’il loue est abandonné, de démontrer l’inoccupation effective ainsi que l’intention du locataire d’abandonner les lieux. Il ne peut y avoir abandon de domicile, sur le fondement de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque l’inoccupation, même pour une longue durée, résulte de l’hospitalisation du locataire ou de son hébergement chez des proches en raison des soins indispensables ou de la nécessité d’un soutien psychologique. CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 11 févr. 2014, no 13/03424, Mme A. c/ Office public de l’habitat de Bourg-la-Reine infirmation TI Antony, 28 févr. 2013, n° 11-12958, M. Portelli, prés., Mme Fetizon, Mme Tapin ; Mes Ricard, Maisse-Boulanger et Debray, av. 1. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 février 2014 retiendra l’attention comme étant l’une des premières décisions rendues et diffusées sous l’empire de la nouvelle procédure de reprise des locaux abandonnés prévue à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 19891. Aux termes de ce texte lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice,[...] IL VOUS RESTE 88% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous